Art. 130
Entrée en vigueur et date d’application
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 130
Entrée en vigueur et date d’application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 2014.
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