Art. 102
Pouvoirs de la Commission
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 102
Pouvoirs de la Commission
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 126, définissant ces cas de manquement visés à l’article 100, et les cas de manquement grave visés à l’article 101, paragraphe 1, découlant des règles pertinentes de la PCP qui sont essentielles à la conservation des ressources biologiques de la mer.
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