Art. 103
Accès à l’information
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 103
Accès à l’information
Les États membres communiquent, sur demande de la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu’ils ont adoptées pour l’application des actes de l’Union ayant trait à la PCP, lorsque ces actes ont une incidence financière pour le FEAMP.
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