Art. 105

Corrections financières effectuées par la Commission

En vigueur depuis le 15 mai 2014

Article 105 Corrections financières effectuées par la Commission 1. Outre les cas visés à l’article 22, paragraphe 7, à l’article 85 et à l’article 144, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission adopte des actes d’exécutions procédant à des corrections financières, en annulant tout ou partie de la contribution de l’Union à un programme opérationnel si, après avoir effectué les vérifications nécessaires, elle conclut que: a) les dépenses figurant dans un état des dépenses certifié sont entachées de cas de manquement, par le bénéficiaire, aux obligations visées à l’article 10, paragraphe 2, du présent règlement, et n’ont pas été corrigées par l’État membre avant l’ouverture de la procédure de correction au titre du présent paragraphe; b) les dépenses figurant dans un état des dépenses certifié sont entachées de cas de manquement grave aux règles de la PCP par l’État membre qui ont conduit à la suspension des paiements au titre de l’article 101 du présent règlement et à propos desquels l’État membre concerné ne démontre toujours pas que les mesures correctives nécessaires ont été prises pour assurer, à l’avenir, le respect et l’exécution des règles applicables. 2. La Commission détermine le montant d’une correction en tenant compte de la nature, de la gravité, de la durée et de la répétition du manquement grave aux règles de la PCP par l’État membre ou le bénéficiaire et de l’importance de la contribution du FEAMP à l’activité économique du bénéficiaire concerné. 3. Lorsqu’il est impossible de quantifier avec précision le montant des dépenses liées au manquement aux règles de la PCP par l’État membre, la Commission applique une correction financière forfaitaire ou extrapolée, conformément au paragraphe 4. 4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 126 en vue de définir les critères pour la détermination du niveau de correction financière à appliquer et les critères pour l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées.

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