Art. 64
Activités de coopération
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 64
Activités de coopération
1. L’aide visée à l’article 35, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1303/2013 peut être accordée:
a)
aux projets de coopération interterritoriale ou transnationale;
b)
au titre d’un soutien technique préparatoire pour des projets de coopération interterritoriale et transnationale, à condition que les GALP puissent démontrer qu’ils préparent la mise en œuvre d’un projet.
Aux fins du présent article, on entend par «coopération interterritoriale», la coopération à l’intérieur de l’État membre, et par «coopération transnationale», la coopération entre des territoires relevant de plusieurs États membres ou la coopération entre au moins un territoire d’un d’État membre et un ou plusieurs territoires de pays tiers.
2. Aux fins du présent article, hormis les partenariats avec d’autres GALP, les partenaires d’un GALP relevant du FEAMP peuvent entrer dans un partenariat local public-privé mettant en œuvre une stratégie de développement local mené par les acteurs locaux dans l’Union ou en dehors de celle-ci.
3. Dans le cas où les projets de coopération ne sont pas sélectionnés par les GALP, les États membres mettent en place un système approprié destiné à faciliter les projets de coopération. Ils rendent publiques les procédures administratives nationales ou régionales concernant la sélection des projets de coopération transnationale ainsi qu’une liste des coûts éligibles, au plus tard deux ans après la date d’approbation de leur programme opérationnel.
4. Les décisions administratives concernant les projets de coopération interviennent au plus tard quatre mois après la date de soumission du projet.
5. Les États membres communiquent à la Commission les projets de coopération transnationale approuvés conformément à l’article 110.
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