Art. 43
Ports de pêche, sites de débarquement, halles de criée et abris
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 43
Ports de pêche, sites de débarquement, halles de criée et abris
1. Aux fins d’améliorer la qualité, le contrôle et la traçabilité des produits débarqués, ainsi que de contribuer à l’efficacité énergétique, et d’améliorer la protection environnementale, la sécurité et les conditions de travail, le FEAMP peut soutenir les investissements permettant d’améliorer l’infrastructure des ports de pêche, des halles de criée, des sites de débarquement et des abris, y compris les investissements dans les installations de collecte de déchets et de déchets marins.
2. Afin de faciliter le respect de l’obligation de débarquer toutes les captures conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 et à l’article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1379/2013 et la valorisation de la partie sous-utilisée des captures, le FEAMP peut soutenir les investissements dans les ports de pêche, les halles de criée, les sites de débarquement et les abris.
3. Afin de renforcer la sécurité des pêcheurs, le FEAMP peut soutenir les investissements en matière de construction ou de modernisation des abris.
4. L’aide ne couvre pas la construction de nouveaux ports, de nouveaux sites de débarquement ou de nouvelles halles de criée.
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