Art. 16
Obligations des autorités compétentes
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 16
Obligations des autorités compétentes
Les autorités compétentes vérifient:
a)
que les entreprises d’investissement mettent régulièrement à jour les prix vendeurs et acheteurs publiés conformément à l’article 14 et maintiennent des prix qui correspondent aux conditions prévalant sur le marché;
b)
que les entreprises d’investissement respectent les conditions fixées à l’article 15, paragraphe 2, pour l’octroi d’un meilleur prix.
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