Art. 14.tit_1

Obligation pour les internalisateurs systématiques de rendre publiques des prix fermes pour les actions, les certificats représentatifs, les fonds cotés, les certificats préférentiels et autres instruments financiers similaires

En vigueur depuis le 15 mai 2014
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2014:600:oj#art-14.tit_1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil