Art. 11
Modification d'autres actes
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 11
Modification d'autres actes
À l'article 13 du règlement (CE) no 3286/94, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Lorsque l'Union, ayant statué conformément à l'article 12, paragraphe 2, doit décider de mesures de politique commerciale à adopter en vertu de l'article 11, paragraphe 2, point c), ou de l'article 12, elle agit sans délai, conformément à l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, le cas échéant, au règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil (*1) ou à toute autre procédure applicable.
(*1) Règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international et modifiant le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (JO L 189 du 27.6.2014, p. 50).»
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