Regolamento (UE) 2014/654

RÈGLEMENT (UE) N o 654/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 15 mai 2014 - concernant l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international et modifiant le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce