REGOLAMENTO·n° 654·15 mai 2014
Regolamento (UE) 2014/654
RÈGLEMENT (UE) N o 654/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 15 mai 2014 - concernant l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international et modifiant le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce
En vigueur depuis le 15 mai 2014 24 articles 1 version historisée
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Art. 1ObjetArt. 1.tit_1ObjetArt. 2DéfinitionsArt. 2.tit_1DéfinitionsArt. 3Champ d'applicationArt. 3.tit_1Champ d'applicationArt. 4Exercice des droits de l'UnionArt. 4.tit_1Exercice des droits de l'UnionArt. 5Mesures de politique commercialeArt. 5.tit_1Mesures de politique commercialeArt. 6Règles d'origineArt. 6.tit_1Règles d'origineArt. 7Suspension, modification et abrogation de mesuresArt. 7.tit_1Suspension, modification et abrogation de mesuresArt. 8ComitéArt. 8.tit_1ComitéArt. 9Collecte d'informationsArt. 9.tit_1Collecte d'informationsArt. 10RéexamenArt. 10.tit_1RéexamenArt. 11Modification d'autres actesArt. 11.tit_1Modification d'autres actesArt. 12Entrée en vigueurArt. 12.tit_1Entrée en vigueur