Art. 3
Sécurité en mer
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 3
Sécurité en mer
Les mesures prises aux fins d’une opération en mer sont exécutées de façon à garantir, en toutes circonstances, la sécurité des personnes interceptées ou secourues, celle des unités participantes ou celle de tiers.
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