Art. 5
Participation aux réunions du comité de médiation
En vigueur depuis le 2 juin 2014
Article 5
Participation aux réunions du comité de médiation
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, seuls les membres, le président et le secrétaire du comité de médiation peuvent participer aux réunions de celui-ci.
2. À l'invitation du comité de médiation, des experts peuvent participer à certaines réunions du comité de médiation si leur expertise est nécessaire.
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