REGOLAMENTO·n° 673·2 juin 2014
Regolamento (UE) 2014/673
RÈGLEMENT (UE) N o 673/2014 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 2 juin 2014 - concernant la mise en place d'un comité de médiation et son règlement intérieur - (BCE/2014/26)
En vigueur depuis le 2 juin 2014 26 articles 1 version historisée
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