Art. 2
Contenu de la notification
En vigueur depuis le 3 juin 2014
Article 2
Contenu de la notification
L'autorité compétente de l'État membre d'accueil d'un fonds de capital-risque européen notifie par courrier électronique aux autorités compétentes des États membres d'accueil et à l'AEMF les événements indiqués à l'article 16, paragraphe 1, et à l'article 21, paragraphe 3, du règlement (UE) no 345/2013, en remplissant le formulaire figurant en annexe du présent règlement.
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