Art. 3
Notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale
En vigueur depuis le 4 juin 2014
Article 3
Notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale
1. Les informations à fournir dans une notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale sont les suivantes:
a)
le nom et l'adresse de l'établissement de crédit ainsi que le nom et le principal lieu d'activité prévu de la succursale;
b)
le programme d'activités tel que spécifié au paragraphe 2.
2. Le programme d'activités visé au paragraphe 1, point b), comporte les informations suivantes:
a)
les types d'activités prévus, y compris les informations suivantes:
i)
les principaux objectifs et la stratégie commerciale de la succursale et une explication de la façon dont la succursale contribuera à la stratégie de l'établissement et, le cas échéant, de son groupe;
ii)
une liste de celles des activités visées à l'annexe I de la directive 2013/36/UE que l'établissement de crédit entend exercer dans l'État membre d'accueil;
iii)
une indication des activités qui constitueront les activités principales dans l'État membre d'accueil, y compris la date de début prévue pour chaque activité principale;
iv)
une description des clients et contreparties ciblés;
b)
la structure de l'organisation de la succursale, y compris les informations suivantes:
i)
une description de la structure de l'organisation de la succursale, y compris des liens hiérarchiques fonctionnels et juridiques, ainsi que la position et le rôle de la succursale au sein de la structure interne de l'établissement et, le cas échéant, de son groupe;
ii)
une description des systèmes de gouvernance et des mécanismes de contrôle interne de la succursale, incluant les informations suivantes:
—
procédures de gestion des risques de la succursale et détails de la gestion des risques de liquidité de l'établissement et, le cas échéant, de son groupe,
—
éventuelles limites applicables aux activités de la succursale, notamment à ses activités de prêt,
—
détails des systèmes d'audit interne de la succursale, y compris les coordonnées de la personne responsable de ces systèmes et, le cas échant, coordonnées de l'auditeur externe,
—
mesures contre le blanchiment d'argent adoptées par la succursale et coordonnées de la personne nommée pour veiller au respect de ces mesures,
—
contrôle des accords d'externalisation et autres accords passés avec des tiers en rapport avec les activités exercées dans la succursale qui sont couvertes par l'agrément de l'établissement;
iii)
lorsqu'il est prévu que la succursale assure un ou plusieurs des services et activités d'investissement définis à l'article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2004/39/CE, une description des dispositions suivantes:
—
les mesures de protection des fonds et actifs des clients,
—
les dispositions prises pour se conformer aux obligations définies aux articles 19, 21, 22, 25, 27 et 28 de la directive 2004/39/CE et les mesures adoptées en vertu de ceux-ci par les autorités compétentes concernées de l'État membre d'accueil,
—
le code de conduite interne, y compris les contrôles exercés sur les transactions personnelles,
—
les coordonnées de la personne chargée de traiter les réclamations concernant les services et activités d'investissement de la succursale,
—
les coordonnées de la personne nommée pour veiller au respect des accords de la succursale en rapport avec les services et activités d'investissement;
c)
les renseignements sur l'expérience professionnelle des personnes chargées de la gestion de la succursale;
d)
d'autres informations, y compris:
i)
un plan financier contenant les prévisions de bilan et de compte de résultat couvrant une période de trois années;
ii)
le nom et les coordonnées des systèmes de garantie des dépôts et de protection des investisseurs de l'Union dont l'établissement est membre et qui couvrent les activités et services de la succursale, ainsi que la couverture maximale du système de protection des investisseurs;
iii)
des renseignements sur les systèmes informatiques de la succursale.
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