Art. 4
Notification de modification des renseignements relatifs à la succursale et notification de cessation d'exploitation d'une succursale
En vigueur depuis le 4 juin 2014
Article 4
Notification de modification des renseignements relatifs à la succursale et notification de cessation d'exploitation d'une succursale
1. Une notification de modification des renseignements relatifs à une succursale qui n'a pas trait à la cessation prévue de l'exploitation de la succursale est effectuée lorsque les informations visées à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b), autres que celles visées à l'article 3, paragraphe 2, point d), ont changé depuis la dernière notification par l'établissement de crédit ou, si ces informations n'avaient pas été notifiées, depuis la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Les informations à notifier lorsqu'un établissement de crédit prévoit de cesser l'exploitation d'une succursale comprennent:
a)
le nom et les coordonnées des personnes qui seront chargées du processus de cessation d'exploitation de la succursale;
b)
le calendrier estimé de la cessation prévue et toutes les mises à jour pertinentes au fil de l'évolution du processus;
c)
les informations sur le processus de cessation des relations commerciales avec les clients de la succursale.
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