Regolamento (UE) 2014/1151

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 1151/2014 DE LA COMMISSION - du 4 juin 2014 - complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à notifier lors de l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)