REGOLAMENTO·n° 1151·4 juin 2014

Regolamento (UE) 2014/1151

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 1151/2014 DE LA COMMISSION - du 4 juin 2014 - complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à notifier lors de l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 4 juin 2014 12 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale Art. 3.tit_1Notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale Art. 4Notification de modification des renseignements relatifs à la succursale et notification de cessation d'exploitation d'une succursale Art. 4.tit_1Notification de modification des renseignements relatifs à la succursale et notification de cessation d'exploitation d'une succursale Art. 5Notification relative à l'exercice de la libre prestation de services Art. 5.tit_1Notification relative à l'exercice de la libre prestation de services Art. 6Entrée en vigueur Art. 6.tit_1Entrée en vigueur

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