Art. 4
Localisation géographique des expositions de titrisation
En vigueur depuis le 4 juin 2014
Article 4
Localisation géographique des expositions de titrisation
1. Une exposition de titrisation est rattachée au lieu du débiteur des expositions sous-jacentes.
2. Lorsqu'il existe plus d'un lieu correspondant aux débiteurs des expositions sous-jacentes d'une exposition de titrisation donnée, cette exposition peut être rattachée au lieu du débiteur des expositions sous-jacentes représentant la plus forte proportion des expositions de titrisation sous-jacentes.
3. Les expositions de titrisation pour lesquelles aucune information sur les expositions sous-jacentes n'est disponible peuvent être rattachées à l'État membre d'origine de l'établissement, si l'établissement ne peut pas identifier le débiteur sous-jacent à partir des informations internes ou externes disponibles ou sans effort disproportionné pour obtenir ces informations.
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