Art. 1

Objet

En vigueur depuis le 4 juin 2014

Article premier Objet Le présent règlement établit des formulaires, modèles et procédures normalisés visant à satisfaire aux exigences d'échange d'informations susceptibles de faciliter le suivi des établissements qui opèrent, par le moyen d'une succursale ou dans l'exercice de la liberté de prestation des services, dans un ou plusieurs États membres autres que celui où leur siège social est situé. Le présent règlement s'applique en ce qui concerne les informations prévues par le règlement délégué (UE) no 524/2014.

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