REGOLAMENTO·n° 620·4 juin 2014

Regolamento (UE) 2014/620

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 620/2014 DE LA COMMISSION - du 4 juin 2014 - définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil, conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 4 juin 2014 16 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Dates de remise et fréquence des échanges d'informations relatives aux établissements opérant par le moyen d'une succursale Art. 2.tit_1Dates de remise et fréquence des échanges d'informations relatives aux établissements opérant par le moyen d'une succursale Art. 3Procédures opérationnelles pour la transmission d'informations entre autorités compétentes Art. 3.tit_1Procédures opérationnelles pour la transmission d'informations entre autorités compétentes Art. 4Formulaires et modèles à utiliser pour l'échange d'informations relatives aux établissements opérant par le moyen d'une succursale Art. 4.tit_1Formulaires et modèles à utiliser pour l'échange d'informations relatives aux établissements opérant par le moyen d'une succursale Art. 5Demandes d'information ad hoc d'autorités compétentes Art. 5.tit_1Demandes d'information ad hoc d'autorités compétentes Art. 6Échange d'informations relatives aux prestataires de services transfrontaliers Art. 6.tit_1Échange d'informations relatives aux prestataires de services transfrontaliers Art. 7Échange d'informations concernant les établissements qui exercent des activités au moyen d'une succursale en cas de crise de liquidité touchant l'établissement ou la succursale elle-même Art. 7.tit_1Échange d'informations concernant les établissements qui exercent des activités au moyen d'une succursale en cas de crise de liquidité touchant l'établissement ou la succursale elle-même Art. 8Entrée en vigueur Art. 8.tit_1Entrée en vigueur

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