REGOLAMENTO·620·4 juin 2014

Regolamento (UE) 2014/620

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 620/2014 DE LA COMMISSION - du 4 juin 2014 - définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil, conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 4 juin 2014 16 articles 1 version historisée
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