Art. 18
Aides aux services de conseil en faveur des PME
En vigueur depuis le 17 juin 2014
Article 18
Aides aux services de conseil en faveur des PME
1. Les aides aux services de conseil en faveur des PME sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.
2. L'intensité de l'aide n'excède pas 50 % des coûts admissibles.
3. Les coûts admissibles sont les coûts des services de conseil fournis par des conseillers extérieurs.
4. Les services en question ne constituent pas une activité permanente ou périodique et ils sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, telles que les services réguliers de conseil fiscal ou juridique, ou la publicité.
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