REGOLAMENTO·n° 651·17 juin 2014

Regolamento (UE) 2014/651

RÉGLEMENT (UE) N o 651/2014 DE LA COMMISSION - du 17 juin 2014 - déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 17 juin 2014 117 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS COMMUNES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1CONTRÔLE

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'AIDES

capo III.sct_1SECTION 1

capo III.sct_1.tit_1Aides à finalité régionale

capo III.sct_1.sbs_ASous-section A

capo III.sct_1.sbs_A.tit_1Aides à l'investissement et au fonctionnement à finalité régionale

capo III.sct_1.sbs_BSous-section B

capo III.sct_1.sbs_B.tit_1Aides au développement urbain

capo III.sct_2SECTION 2

capo III.sct_2.tit_1Aides en faveur des PME

capo III.sct_3SECTION 3

capo III.sct_3.tit_1Aides en faveur de l'accès des PME au financement

capo III.sct_4SECTION 4

capo III.sct_4.tit_1Aides à la recherche, au développement et à l'innovation

capo III.sct_5SECTION 5

capo III.sct_5.tit_1Aides à la formation

capo III.sct_6SECTION 6

capo III.sct_6.tit_1Aides aux travailleurs défavorisés et aux travailleurs handicapés

capo III.sct_7SECTION 7

capo III.sct_7.tit_1Aides à la protection de l'environnement

capo III.sct_8SECTION 8

capo III.sct_8.tit_1Aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles

capo III.sct_9SECTION 9

capo III.sct_9.tit_1Aides sociales au transport en faveur des habitants de régions périphériques

capo III.sct_10SECTION 10

capo III.sct_10.tit_1Aides en faveur des infrastructures à haut débit

capo III.sct_11SECTION 11

capo III.sct_11.tit_1Aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine

capo III.sct_12SECTION 12

capo III.sct_12.tit_1Aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles

capo III.sct_13SECTION 13

capo III.sct_13.tit_1Aides en faveur des infrastructures locales

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Champ d'application Art. 1.tit_1Champ d'application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Conditions d'exemption Art. 3.tit_1Conditions d'exemption Art. 4Seuils de notification Art. 4.tit_1Seuils de notification Art. 5Transparence des aides Art. 5.tit_1Transparence des aides Art. 6Effet incitatif Art. 6.tit_1Effet incitatif Art. 7Intensité de l'aide et coûts admissibles Art. 7.tit_1Intensité de l'aide et coûts admissibles Art. 8Cumul Art. 8.tit_1Cumul Art. 9Publication et information Art. 9.tit_1Publication et information Art. 10Retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie Art. 10.tit_1Retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie Art. 11Communication des informations et rapports Art. 11.tit_1Communication des informations et rapports Art. 12Contrôle Art. 12.tit_1Contrôle Art. 13Champ d'application des aides à finalité régionale Art. 13.tit_1Champ d'application des aides à finalité régionale Art. 14Aides à l'investissement à finalité régionale Art. 14.tit_1Aides à l'investissement à finalité régionale Art. 15Aides au fonctionnement à finalité régionale Art. 15.tit_1Aides au fonctionnement à finalité régionale Art. 16Aides à finalité régionale en faveur du développement urbain Art. 16.tit_1Aides à finalité régionale en faveur du développement urbain Art. 17Aides à l'investissement en faveur des PME Art. 17.tit_1Aides à l'investissement en faveur des PME Art. 18Aides aux services de conseil en faveur des PME Art. 18.tit_1Aides aux services de conseil en faveur des PME Art. 19Aides à la participation des PME aux foires Art. 19.tit_1Aides à la participation des PME aux foires Art. 20Aides couvrant les coûts de coopération supportés par les PME participant à des projets de coopération territoriale européenne Art. 20.tit_1Aides couvrant les coûts de coopération supportés par les PME participant à des projets de coopération territoriale européenne Art. 21Aides au financement des risques Art. 21.tit_1Aides au financement des risques Art. 22Aides en faveur des jeunes pousses Art. 22.tit_1Aides en faveur des jeunes pousses Art. 23Aides aux plates-formes de négociation alternatives spécialisées dans les PME Art. 23.tit_1Aides aux plates-formes de négociation alternatives spécialisées dans les PME Art. 24Aides couvrant les coûts de prospection Art. 24.tit_1Aides couvrant les coûts de prospection Art. 25Aides aux projets de recherche et de développement Art. 25.tit_1Aides aux projets de recherche et de développement Art. 26Aides à l'investissement en faveur des infrastructures de recherche Art. 26.tit_1Aides à l'investissement en faveur des infrastructures de recherche Art. 27Aides en faveur des pôles d'innovation Art. 27.tit_1Aides en faveur des pôles d'innovation Art. 28Aides à l'innovation en faveur des PME Art. 28.tit_1Aides à l'innovation en faveur des PME Art. 29Aides en faveur de l'innovation de procédé et d'organisation Art. 29.tit_1Aides en faveur de l'innovation de procédé et d'organisation Art. 30Aides à la recherche et au développement dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture Art. 30.tit_1Aides à la recherche et au développement dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture Art. 31Aides à la formation Art. 31.tit_1Aides à la formation Art. 32Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales Art. 32.tit_1Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales Art. 33Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales Art. 33.tit_1Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales Art. 34Aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés Art. 34.tit_1Aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés Art. 35Aides destinées à compenser les coûts de l'assistance fournie aux travailleurs défavorisés Art. 35.tit_1Aides destinées à compenser les coûts de l'assistance fournie aux travailleurs défavorisés Art. 36Aides à l'investissement permettant aux entreprises d'aller au-delà des normes de protection environnementale de l'Union ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes de l'Union Art. 36.tit_1Aides à l'investissement permettant aux entreprises d'aller au-delà des normes de protection environnementale de l'Union ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes de l'Union Art. 37Aides à l'investissement en faveur de l'adaptation anticipée aux futures normes de l'Union Art. 37.tit_1Aides à l'investissement en faveur de l'adaptation anticipée aux futures normes de l'Union Art. 38Aides à l'investissement en faveur des mesures d'efficacité énergétique Art. 38.tit_1Aides à l'investissement en faveur des mesures d'efficacité énergétique Art. 39Aides à l'investissement en faveur des projets promouvant l'efficacité énergétique des bâtiments Art. 39.tit_1Aides à l'investissement en faveur des projets promouvant l'efficacité énergétique des bâtiments Art. 40Aides à l'investissement en faveur de la cogénération à haut rendement Art. 40.tit_1Aides à l'investissement en faveur de la cogénération à haut rendement Art. 41Aides à l'investissement en faveur de la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables Art. 41.tit_1Aides à l'investissement en faveur de la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables Art. 42Aides au fonctionnement en faveur de la promotion de l'électricité produite à partir de sources renouvelables Art. 42.tit_1Aides au fonctionnement en faveur de la promotion de l'électricité produite à partir de sources renouvelables Art. 43Aides au fonctionnement en faveur de la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans des installations de petite taille Art. 43.tit_1Aides au fonctionnement en faveur de la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans des installations de petite taille Art. 44Aides sous forme de réductions de taxes environnementales accordées en vertu de la directive 2003/96/CE Art. 44.tit_1Aides sous forme de réductions de taxes environnementales accordées en vertu de la directive 2003/96/CE Art. 45Aides à l'investissement en faveur de l'assainissement des sites contaminés Art. 45.tit_1Aides à l'investissement en faveur de l'assainissement des sites contaminés Art. 46Aides à l'investissement en faveur des réseaux de chaleur et de froid efficaces Art. 46.tit_1Aides à l'investissement en faveur des réseaux de chaleur et de froid efficaces Art. 47Aides à l'investissement en faveur du recyclage et du réemploi des déchets Art. 47.tit_1Aides à l'investissement en faveur du recyclage et du réemploi des déchets Art. 48Aides à l'investissement en faveur des infrastructures énergétiques Art. 48.tit_1Aides à l'investissement en faveur des infrastructures énergétiques Art. 49Aides aux études environnementales Art. 49.tit_1Aides aux études environnementales Art. 50Régimes d'aides destinés à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles Art. 50.tit_1Régimes d'aides destinés à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles Art. 51Aides sociales au transport en faveur des habitants de régions périphériques Art. 51.tit_1Aides sociales au transport en faveur des habitants de régions périphériques Art. 52Aides en faveur des infrastructures à haut débit Art. 52.tit_1Aides en faveur des infrastructures à haut débit Art. 53Aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine Art. 53.tit_1Aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine Art. 54Régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles Art. 54.tit_1Régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles Art. 55Aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles Art. 55.tit_1Aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles Art. 56Aides à l'investissement en faveur des infrastructures locales Art. 56.tit_1Aides à l'investissement en faveur des infrastructures locales Art. 57Abrogation Art. 57.tit_1Abrogation Art. 58Dispositions transitoires Art. 58.tit_1Dispositions transitoires Art. 59

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