Art. 19
Aides à la participation des PME aux foires
En vigueur depuis le 17 juin 2014
Article 19
Aides à la participation des PME aux foires
1. Les aides à la participation des PME aux foires sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.
2. Les coûts admissibles sont les coûts supportés pour la location, la mise en place et la gestion d'un stand lors de la participation d'une entreprise à toute foire ou exposition.
3. L'intensité de l'aide n'excède pas 50 % des coûts admissibles.
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