Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 23 juin 2014
Article premier
Objet
Le présent règlement définit les processus de décision commune suivants, visés à l'article 113 de la directive 2013/36/UE:
a)
le processus visant à parvenir à une décision commune sur les questions visées à l'article 113, paragraphe 1, point a), compte tenu des éventuelles exemptions accordées en vertu des articles 7, 10 ou 15 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3);
b)
le processus visant à parvenir à une décision commune sur les questions visées à l'article 113, paragraphe 1, point b), compte tenu des éventuelles exemptions accordées en vertu des articles 6, 8 ou 10 du règlement (UE) no 575/2013 et de toute application à un niveau consolidé conformément à l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement;
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