Art. 12
En vigueur depuis le 24 juin 2014
Article 12
Le règlement (CE) no 975/98 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:729:oj#art-12