Art. 16
Aides aux investissements concernant le transfert de bâtiments d'exploitation
En vigueur depuis le 25 juin 2014
Article 16
Aides aux investissements concernant le transfert de bâtiments d'exploitation
1. Les aides aux investissements concernant le transfert de bâtiments d'exploitation sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu'elles remplissent les conditions des paragraphes 2 à 5 du présent article et du chapitre I.
2. Le transfert du bâtiment de l'exploitation poursuit un objectif d'intérêt public.
L'intérêt public invoqué pour justifier l'octroi d'une aide au titre du présent article doit être précisé dans les dispositions correspondantes de l'État membre concerné.
3. Lorsque le transfert d'un bâtiment d'exploitation consiste à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, l'intensité de l'aide est limitée à 100 % des dépenses réelles engagées pour ces activités.
4. Lorsque, outre le démantèlement, l'enlèvement et la reconstruction des installations existantes visés au paragraphe 3, le transfert aboutit à une modernisation de ces installations ou un accroissement de la capacité de production, les intensités des aides aux investissements visées à l'article 14, paragraphes 12 et 13, s'appliquent en ce qui concerne les coûts liés à la modernisation des installations ou à l'augmentation de la capacité de production.
Aux fins du présent paragraphe, le simple fait de remplacer un bâtiment ou des installations existants par un nouveau bâtiment moderne ou de nouvelles installations modernes sans changer fondamentalement la production ou la technologie en cause n'est pas considéré comme étant lié à la modernisation.
5. L'intensité maximale de l'aide peut atteindre jusqu'à 100 % des coûts admissibles lorsque le transfert concerne des activités situées à proximité de communautés rurales, visant à améliorer la qualité de vie ou la performance environnementale de la communauté rurale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:702:oj#art-16