REGOLAMENTO·n° 702·25 juin 2014

Regolamento (UE) 2014/702

RÈGLEMENT (UE) N o 702/2014 DE LA COMMISSION - du 25 juin 2014 - déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

En vigueur depuis le 25 juin 2014 104 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS COMMUNES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1EXIGENCES PROCÉDURALES

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1CATÉGORIES D'AIDES

capo III.sct_1SECTION 1

capo III.sct_1.tit_1Aides en faveur des PME actives dans la production agricole primaire, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

capo III.sct_2SECTION 2

capo III.sct_2.tit_1Aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans l'exploitation agricole

capo III.sct_3SECTION 3

capo III.sct_3.tit_1Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles dans le secteur agricole

capo III.sct_4SECTION 4

capo III.sct_4.tit_1Aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier

capo III.sct_5SECTION 5

capo III.sct_5.tit_1Aides en faveur du secteur forestier

capo III.sct_6SECTION 6

capo III.sct_6.tit_1Aides en faveur des PME dans les zones rurales, cofinancées par le Feader ou accordées en tant que financement national complémentaire en faveur de telles mesures cofinancées

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 1Champ d'application Art. 1.tit_1Champ d'application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Conditions d'exemption Art. 3.tit_1Conditions d'exemption Art. 4Seuils de notification Art. 4.tit_1Seuils de notification Art. 5Transparence des aides Art. 5.tit_1Transparence des aides Art. 6Effet incitatif Art. 6.tit_1Effet incitatif Art. 7Intensité de l'aide et coûts admissibles Art. 7.tit_1Intensité de l'aide et coûts admissibles Art. 8Cumul Art. 8.tit_1Cumul Art. 9Publication et information Art. 9.tit_1Publication et information Art. 10Prévenir la double publication Art. 10.tit_1Prévenir la double publication Art. 11Retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie Art. 11.tit_1Retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie Art. 12Rapports Art. 12.tit_1Rapports Art. 13Suivi Art. 13.tit_1Suivi Art. 14Aides aux investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire Art. 14.tit_1Aides aux investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire Art. 15Aides au remembrement des terres agricoles Art. 15.tit_1Aides au remembrement des terres agricoles Art. 16Aides aux investissements concernant le transfert de bâtiments d'exploitation Art. 16.tit_1Aides aux investissements concernant le transfert de bâtiments d'exploitation Art. 17Aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles Art. 17.tit_1Aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles Art. 18Aides à l'installation des jeunes agriculteurs et au démarrage pour le développement des petites exploitations Art. 18.tit_1Aides à l'installation des jeunes agriculteurs et au démarrage pour le développement des petites exploitations Art. 19Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole Art. 19.tit_1Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole Art. 20Aides en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité Art. 20.tit_1Aides en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité Art. 21Aides au transfert de connaissances et aux actions d'information Art. 21.tit_1Aides au transfert de connaissances et aux actions d'information Art. 22Aides aux services de conseil Art. 22.tit_1Aides aux services de conseil Art. 23Aides aux services de remplacement dans l'exploitation Art. 23.tit_1Aides aux services de remplacement dans l'exploitation Art. 24Aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles Art. 24.tit_1Aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles Art. 25Aides destinées à compenser les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle Art. 25.tit_1Aides destinées à compenser les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle Art. 26Aides visant à couvrir les coûts de prévention et d'éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux, ainsi que de lutte contre ces maladies et organismes, et aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux Art. 26.tit_1Aides visant à couvrir les coûts de prévention et d'éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux, ainsi que de lutte contre ces maladies et organismes, et aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux Art. 27Aides au secteur de l'élevage et aides liées aux animaux trouvés morts Art. 27.tit_1Aides au secteur de l'élevage et aides liées aux animaux trouvés morts Art. 28Aides en faveur du paiement des primes d'assurance Art. 28.tit_1Aides en faveur du paiement des primes d'assurance Art. 29Aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans l'exploitation agricole Art. 29.tit_1Aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans l'exploitation agricole Art. 30Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles dans le secteur agricole Art. 30.tit_1Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles dans le secteur agricole Art. 31Aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier Art. 31.tit_1Aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier Art. 32Aides au boisement et à la création de surfaces boisées Art. 32.tit_1Aides au boisement et à la création de surfaces boisées Art. 33Aides aux systèmes agroforestiers Art. 33.tit_1Aides aux systèmes agroforestiers Art. 34Aides destinées à la prévention et à la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle, d'autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles aux végétaux et des événements catastrophiques Art. 34.tit_1Aides destinées à la prévention et à la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle, d'autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles aux végétaux et des événements catastrophiques Art. 35Aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers Art. 35.tit_1Aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers Art. 36Aides liées aux désavantages résultant des zones forestières Natura 2000 Art. 36.tit_1Aides liées aux désavantages résultant des zones forestières Natura 2000 Art. 37Aides aux services forestiers, environnementaux et climatiques et à la conservation des forêts Art. 37.tit_1Aides aux services forestiers, environnementaux et climatiques et à la conservation des forêts Art. 38Aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur forestier Art. 38.tit_1Aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur forestier Art. 39Aides aux services de conseil dans le secteur forestier Art. 39.tit_1Aides aux services de conseil dans le secteur forestier Art. 40Aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l'adaptation du secteur forestier Art. 40.tit_1Aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l'adaptation du secteur forestier Art. 41Aides aux investissements dans les nouvelles techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers Art. 41.tit_1Aides aux investissements dans les nouvelles techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers Art. 42Conservation des ressources génétiques dans le secteur forestier Art. 42.tit_1Conservation des ressources génétiques dans le secteur forestier Art. 43Aides au remembrement des terres sylvicoles Art. 43.tit_1Aides au remembrement des terres sylvicoles Art. 44Aides aux investissements concernant la transformation de produits agricoles en produits non agricoles ou la production de coton Art. 44.tit_1Aides aux investissements concernant la transformation de produits agricoles en produits non agricoles ou la production de coton Art. 45Aides au démarrage d'entreprises pour des activités non agricoles dans les zones rurales Art. 45.tit_1Aides au démarrage d'entreprises pour des activités non agricoles dans les zones rurales Art. 46Aides aux services de conseil aux PME dans les zones rurales Art. 46.tit_1Aides aux services de conseil aux PME dans les zones rurales Art. 47Aides au transfert de connaissances et aux actions d'information en faveur des PME dans les zones rurales Art. 47.tit_1Aides au transfert de connaissances et aux actions d'information en faveur des PME dans les zones rurales Art. 48Aides en faveur de nouvelles participations d'agriculteurs actifs à des systèmes de qualité applicables au coton et aux denrées alimentaires Art. 48.tit_1Aides en faveur de nouvelles participations d'agriculteurs actifs à des systèmes de qualité applicables au coton et aux denrées alimentaires Art. 49Aides en faveur des activités d'information et de promotion concernant le coton et les denrées alimentaires couvertes par un système de qualité Art. 49.tit_1Aides en faveur des activités d'information et de promotion concernant le coton et les denrées alimentaires couvertes par un système de qualité Art. 50Abrogation Art. 50.tit_1Abrogation Art. 51Dispositions transitoires Art. 51.tit_1Dispositions transitoires Art. 52Entrée en vigueur et applicabilité Art. 52.tit_1Entrée en vigueur et applicabilité

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