Art. 43
Aides au remembrement des terres sylvicoles
En vigueur depuis le 25 juin 2014
Article 43
Aides au remembrement des terres sylvicoles
Les aides au remembrement des terres sylvicoles sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue en son article 108, paragraphe 3, lorsqu'elles remplissent les conditions du chapitre I et:
a)
sont accordées à des exploitations forestières privées qui sont des PME; et
b)
sont destinées et limitées aux frais de justice et administratifs, y compris les frais d'enquête; et
c)
n'excèdent pas 100 % des dépenses réelles engagées.
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