Art. 29
Aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans l'exploitation agricole
En vigueur depuis le 25 juin 2014
Article 29
Aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans l'exploitation agricole
1. Les aides aux investissements en faveur de la conservation d'un patrimoine culturel et naturel situé dans l'exploitation agricole sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu'elles remplissent les conditions des paragraphes 2 à 6 du présent article et du chapitre I.
2. L'investissement est conforme à la législation de l'Union et à la législation nationale de l'État membre concerné.
3. L'aide est accordée en faveur du patrimoine culturel et naturel constitué de paysages naturels et de bâtiments, officiellement reconnu en tant que patrimoine culturel ou naturel par les autorités publiques compétentes de l'État membre concerné.
4. L'aide couvre les coûts admissibles suivants destinés à la conservation du patrimoine culturel et naturel:
c)
les coûts des investissements dans des immobilisations corporelles;
d)
les travaux d'équipement.
5. L'intensité de l'aide est limitée à 100 % des coûts admissibles.
6. L'aide en faveur des travaux d'équipement est limitée à 10 000 EUR par an.
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