Art. 3
Modèle à utiliser pour la transmission des données financières
En vigueur depuis le 14 juil. 2014
Article 3
Modèle à utiliser pour la transmission des données financières
Pour présenter les données financières à la Commission conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 508/2014, les États membres utilisent le modèle établi à l'annexe III du présent règlement.
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