Art. 2
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 18 juil. 2014
Article 2
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique aux demandes d'aide relatives aux années civiles postérieures à l'année civile 2014.
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