REGOLAMENTO·n° 1001·18 juillet 2014
Regolamento (UE) 2014/1001
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 1001/2014 DE LA COMMISSION - du 18 juillet 2014 - modifiant l'annexe X du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
En vigueur depuis le 18 juillet 2014 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible