Art. 3
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 22 juil. 2014
Article 3
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le paragraphe 1 de l'article 1er s'applique à compter du 1er janvier 2016.
Le paragraphe 2, point a), de l'article 1er s'applique à compter du 1er janvier 2015.
Le paragraphe 2, point b), de l'article 1er s'applique à compter du 1er janvier 2016.
Historique des versions
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