Art. 10
Autorité compétente
En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Article 10
Autorité compétente
Sans préjudice de la surveillance par les membres du SEBC visée à l’article 12, paragraphe 1, l’agrément et la surveillance d’un DCT sont effectués par l’autorité compétente de son État membre d’origine.
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