Art. 12
Autorités concernées
En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Article 12
Autorités concernées
1. Les autorités suivantes sont associées à l’agrément et à la surveillance des DCT dans les cas expressément prévus par le présent règlement:
a)
l’autorité chargée de la surveillance du système de règlement de titres exploité par le DCT dans l’État membre dont le droit s’applique à ce système;
b)
les banques centrales qui, dans l’Union, émettent les monnaies les plus pertinentes dans lesquelles le règlement s’effectue;
c)
le cas échéant, la banque centrale qui, dans l’Union, assure le règlement du volet «espèces» du système de règlement de titres exploité par le DCT.
2. L’AEMF publie sur son site internet la liste des autorités concernées visées au paragraphe 1.
3. L’AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation précisant les conditions selon lesquelles les monnaies de l’Union visées au paragraphe 1, point b), sont considérées comme les plus pertinentes, ainsi que des modalités d’établissement d’un processus efficace pour la consultation des autorités concernées visées aux points b) et c), dudit paragraphe.
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 18 juin 2015.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:909:oj#art-12