Art. 32
Dispositions générales
En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Article 32
Dispositions générales
1. Le DCT a des objectifs clairement définis et réalisables, notamment en ce qui concerne les niveaux de service minimum, les perspectives en matière de gestion des risques et les priorités économiques.
2. Le DCT se dote de règles transparentes pour le traitement des plaintes.
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