Art. 43
Risque juridique
En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Article 43
Risque juridique
1. Aux fins de son agrément et de sa surveillance, ainsi que de l’information de ses clients, le DCT dispose de règles, de procédures et de contrats clairs et compréhensibles pour tous les systèmes de règlement de titres qu’il exploite et tous les autres services qu’il fournit.
2. Le DCT conçoit ses règles, procédures et contrats de telle manière qu’ils soient exécutoires sur tous les territoires concernés, y compris en cas de défaillance d’un participant.
3. Un DCT menant des activités sur différents territoires prend toutes les mesures raisonnables pour identifier et atténuer les risques découlant de conflits de lois éventuels entre territoires.
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