Art. 50
Accès par lien standard
En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Article 50
Accès par lien standard
Tout DCT a le droit de devenir participant d’un autre DCT et d’établir un lien standard avec lui conformément à l’article 33, sous réserve de notification préalable du lien entre DCT conformément à l’article 19, paragraphe 5.
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