Art. 12
Statut de l'autorité d'audit
En vigueur depuis le 25 juil. 2014
Article 12
Statut de l'autorité d'audit
1. Conformément au deuxième alinéa de l'article 59, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et à l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 514/2014, l'autorité d'audit est fonctionnellement indépendante de l'autorité responsable. L'autorité d'audit est réputée fonctionnellement indépendante lorsqu'il n'existe pas de lien hiérarchique direct entre elle et l'autorité responsable et qu'elle émet ses opinions et déclarations de manière totalement autonome.
2. Toutes les activités d'audit sont menées en conformité avec les normes d'audit internationalement reconnues.
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