REGOLAMENTO·n° 1042·25 juillet 2014
Regolamento (UE) 2014/1042
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 1042/2014 DE LA COMMISSION - du 25 juillet 2014 - complétant le règlement (UE) no 514/2014 en ce qui concerne la désignation et les responsabilités en matière de gestion et de contrôle des autorités responsables ainsi que le statut et les obligations des autorités d'audit
En vigueur depuis le 25 juillet 2014 30 articles 1 version historisée
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