Art. 6
Sous-traitance de tâches
En vigueur depuis le 25 juil. 2014
Article 6
Sous-traitance de tâches
L'autorité responsable peut sous-traiter certaines de ses tâches. Elle en conserve cependant la responsabilité.
L'autorité responsable assure un contrôle régulier des tâches sous-traitées pour confirmer que les travaux sont accomplis de manière satisfaisante et conformément aux règles nationales et de l'Union applicables.
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