Art. 7.tit_1
Le rôle de l'autorité responsable en tant qu'entité adjudicatrice
En vigueur depuis le 25 juil. 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2014:1042:oj#art-7.tit_1