Art. 2.tit_1
Critères et procédure de désignation de l'autorité responsable
En vigueur depuis le 25 juil. 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2014:1042:oj#art-2.tit_1
Critères et procédure de désignation de l'autorité responsable
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_del:2014:1042:oj#art-2.tit_1