Art. 49
Coûts non éligibles
En vigueur depuis le 18 août 2014
Article 49
Coûts non éligibles
1. Les coûts ci-après liés à la mise en œuvre du projet sont considérés comme non éligibles:
a)
les dettes et la charge de la dette (intérêts);
b)
les provisions pour pertes ou dettes futures éventuelles;
c)
les coûts déclarés par le bénéficiaire et déjà financés par le budget de l'Union;
d)
les achats de terrains ou d'immeubles pour un montant supérieur à 10 % des dépenses éligibles du projet concerné;
e)
les pertes de change;
f)
les droits, impôts et taxes, y compris la TVA, à moins qu'ils ne soient pas récupérables en vertu de la législation fiscale nationale, sauf indication contraire dans les dispositions négociées avec les pays partenaires de la coopération transfrontalière;
g)
les crédits à des tiers;
h)
les amendes, pénalités financières et frais de contentieux;
i)
les contributions en nature telles que définies à l'article 14, paragraphe 1.
2. Conformément à l'article 4, d'autres catégories de coûts peuvent être déclarées inéligibles dans le cadre d'un programme donné.
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