Art. 4
Contrôles relatifs aux opérations de retrait
En vigueur depuis le 21 août 2014
Article 4
Contrôles relatifs aux opérations de retrait
Les opérations de retrait visées aux articles 2 et 3 font l'objet de contrôles de premier niveau conformément à l'article 108 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011. Les contrôles portent sur au moins 10 % de la quantité de produits retirés du marché et 10 % respectivement des organisations de producteurs et des producteurs non membres d'une organisation de producteurs qui bénéficient des mesures de soutien.
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