Art. 7
Notifications et déclarations de dépenses
En vigueur depuis le 21 août 2014
Article 7
Notifications et déclarations de dépenses
1. Les États membres notifient à la Commission:
a)
le 28 novembre 2014 au plus tard les quantités totales retirées et les montants totaux des demandes d'aide financière de l'Union pour les opérations de retrait; et
b)
le 27 février 2015 au plus tard les activités de promotion et les montants totaux des demandes de soutien supplémentaire à ce titre.
2. Les États membres déclarent à la Commission, le 27 février 2015 au plus tard, les dépenses encourues pour les opérations de retrait et/ou les activités de promotion visées à l'article 1er.
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