Art. 8
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 21 août 2014
Article 8
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 11 août 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2014:913:oj#art-8