Art. 13
Communication de la notification relative à l'exercice de la libre prestation de services
En vigueur depuis le 27 août 2014
Article 13
Communication de la notification relative à l'exercice de la libre prestation de services
Les autorités compétentes de l'État membre d'origine utilisent le formulaire figurant à l'annexe VI pour communiquer aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil une notification relative à l'exercice de la libre prestation de services.
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