Regolamento (UE) 2014/926

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 926/2014 DE LA COMMISSION - du 27 août 2014 - définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)