REGOLAMENTO·n° 926·27 août 2014

Regolamento (UE) 2014/926

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 926/2014 DE LA COMMISSION - du 27 août 2014 - définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 27 août 2014 28 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1PROCÉDURES POUR UNE NOTIFICATION RELATIVE À L'EXERCICE DU DROIT D'ÉTABLISSEMENT D'UNE SUCCURSALE

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1PROCÉDURES POUR UNE NOTIFICATION DE MODIFICATION DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À UNE SUCCURSALE

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1PROCÉDURES POUR UNE NOTIFICATION RELATIVE À L'EXERCICE DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Exigences générales relatives aux notifications de passeport Art. 3.tit_1Exigences générales relatives aux notifications de passeport Art. 4Soumission de la notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale Art. 4.tit_1Soumission de la notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale Art. 5Évaluation de l'exhaustivité et de l'exactitude de la notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale Art. 5.tit_1Évaluation de l'exhaustivité et de l'exactitude de la notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale Art. 6Communication de la notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale Art. 6.tit_1Communication de la notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale Art. 7Communication des conditions pour raisons d'intérêt général Art. 7.tit_1Communication des conditions pour raisons d'intérêt général Art. 8Soumission d'une notification de modification des renseignements relatifs à une succursale Art. 8.tit_1Soumission d'une notification de modification des renseignements relatifs à une succursale Art. 9Évaluation de l'exhaustivité et de l'exactitude de la notification Art. 9.tit_1Évaluation de l'exhaustivité et de l'exactitude de la notification Art. 10Communication des décisions prises à la suite de la notification Art. 10.tit_1Communication des décisions prises à la suite de la notification Art. 11Soumission de la notification relative à l'exercice de la libre prestation de services Art. 11.tit_1Soumission de la notification relative à l'exercice de la libre prestation de services Art. 12Évaluation de l'exhaustivité et de l'exactitude de la notification relative à l'exercice de la libre prestation de services Art. 12.tit_1Évaluation de l'exhaustivité et de l'exactitude de la notification relative à l'exercice de la libre prestation de services Art. 13Communication de la notification relative à l'exercice de la libre prestation de services Art. 13.tit_1Communication de la notification relative à l'exercice de la libre prestation de services Art. 14Entrée en vigueur Art. 14.tit_1Entrée en vigueur

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