Art. 10
Communication des décisions prises à la suite de la notification
En vigueur depuis le 27 août 2014
Article 10
Communication des décisions prises à la suite de la notification
1. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine communiquent par écrit leur décision visée à l'article 36, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE à l'établissement de crédit et aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil.
2. Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil communiquent par écrit leur décision visée à l'article 36, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE à l'établissement de crédit.
3. Lorsque la décision visée au paragraphe 2 fixe des conditions imposant des restrictions aux activités de la succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil communiquent également ces conditions par écrit aux autorités compétentes de l'État membre d'origine.
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